Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de produits par EASYKIT West SA, numéro BCE 0735.498.441 (ci-après « Easykit West ») et EASYKIT Oost SA, numéro BCE 0453.767.582, (ci-après « Easykit Oost ») et à la prestation de services et la vente de produits par EASYKIT GROUP SA, numéro BCE 0827.836.701 (ci-après « Easykit Group »), qui agissent toutes notamment, mais pas exclusivement, sous le nom commercial « Easykit » dont le siège social est établi à 3110 Rotselaar, Wingepark 27 boîte C. Étant donné que les présentes conditions générales sont essentielles pour Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group, elles prévalent sur toutes les autres conditions générales, y compris les éventuelles dispositions contradictoires stipulées dans d’autres documents d’Easykit.
Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group accompagnent les professionnels et les consommateurs qui érigent un bâtiment ou effectuent des travaux immobiliers. Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et 1793 de l’Ancien Code civil et le client l’accepte expressément.
Les présentes conditions générales sont acceptées par l’acheteur dès que celui-ci conclut un contrat conformément à l’article 2.1. L’acheteur accepte les présentes conditions générales lors de la conclusion du contrat.
L’acceptation des présentes conditions générales implique que l’acheteur professionnel renonce intégralement à l’application de ses propres conditions contractuelles, même si ces conditions contractuelles contiennent des dispositions contraires ou déterminent qu’elles prévalent sur les conditions générales.
Lorsqu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group décide de ne pas invoquer certaines clauses des conditions générales, cela n’entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux conditions générales dans leur entièreté.
Si une personne physique mentionne certaines données d’une entreprise (adresse e-mail de la société, adresse du siège de la société où les produits doivent être livrés, numéro de téléphone de la société, etc.) lors de la conclusion du contrat, cet acheteur confirme qu’il agit en tant que professionnel. Cette confirmation ne peut être annulée qu’au moyen d’une notification écrite de la part de l’acheteur qui explique qu’il effectue l’achat en tant que consommateur.
Achat, livraison et risque
Le contrat entre l’acheteur et Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est conclu dès que l’acheteur signe l’offre ou l’accord-cadre. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve toutefois le droit de refuser une commande à sa seule discrétion.
Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne fournit que des produits ou services en Belgique.
Lorsque l’acheteur commande un ou plusieurs produits prévus dans le contrat (ci-après la commande sur appel), les parties conviennent d’un délai de livraison pour ces produits.
Sauf cas de force majeure et sauf ce qui est déterminé dans les articles suivants, les livraisons de produits sont effectuées après la commande sur appel dans le délai de livraison convenu et en tout état de cause après le paiement intégral. L’assistance pour le montage, la mise en service, les réparations et l’entretien de l’installation sont également effectués dans le délai convenu.
Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réservent toutefois le droit de ne pas communiquer de délai de livraison concret au moment de la commande sur appel. Le cas échéant, un délai raisonnable tenant compte du secteur, des circonstances du marché et de la nature des produits s’applique.
Le délai de livraison indiqué par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est donné à titre indicatif.
Dans le cas où Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne respecte pas le délai de livraison convenu, l’acheteur est invité à le signaler à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group afin que l’une de ces dernières puisse proposer un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. Le report des délais de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l’égard de l’acheteur, et aucun report ne peut constituer un motif de résiliation du contrat.
Si un produit commandé par l’acheteur ne peut pas être livré à temps, il sera communiqué quand le produit sera de nouveau disponible et quand il pourra être livré.
Si un produit n’est plus en stock ou ne peut plus être livré, Easykit peut proposer un produit alternatif qui a les mêmes caractéristiques et qui est destiné au même usage.
Dans le cas d’un achat professionnel, le risque de perte et d’endommagement des produits est transféré au moment de la commande sur appel. En cas d’achat par un consommateur, le risque de perte et d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où le consommateur-acheteur entre physiquement en possession du produit.
Informations sur le produit
Les informations, images, communications orales, déclarations, etc. relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits sont présentées et communiquées avec précision. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut en aucun cas être tenue responsable des sources d’informations externes auxquelles il est fait référence, ni de la mauvaise utilisation de ces informations par l’acheteur.
Les images sur les canaux d’information d’Easykit (brochures/sites web, etc.) ne sont fournies qu’à des fins illustratives et ne représentent aucune garantie de copie conforme pour l’acheteur.
Sauf indication contraire, l’installation des produits d’Easykit West ou Easykit Oost chez l’acheteur par Easykit Group n’est pas comprise dans le contrat.
Easykit Group se réserve le droit de refuser une prestation de service si elle constate que les produits n’ont pas été utilisés conformément aux conditions d’utilisation. Easykit Group se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants.
Prix et paiement
Le prix total des produits est indiqué dans l’offre. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA incluse. Les prix indiqués sur le site web et autres canaux peuvent être adaptés à tout moment concernant les futures commandes. Les offres sont valables jusqu’à l’épuisement des stocks.
Une offre nominative a une durée de validité d’un mois sauf si l’offre mentionne un autre délai.
L’acheteur est tenu de payer un acompte de 20 % sur le montant total de la commande lors de la conclusion du contrat. L’acompte est payable dans les cinq jours suivant la date de la facture d’acompte. L’acompte payé est déduit dans la dernière facture relative au contrat. L’acompte a pour objectif de rémunérer les travaux préparatoires (composition, établissement des plans, etc.).
Toutes les factures doivent être payées dans les 5 jours suivant la date de la facture et en tout état de cause avant la date de livraison convenue. La date de livraison convenue est suspendue tant que Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’a pas reçu le paiement.
Les produits restent la propriété d’Easykit Oost, d’Easykit West ou d’Easykit Group jusqu’au moment du paiement intégral. L’acheteur ne peut pas revendre les produits pour lesquels le prix n’a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment constituer de sûretés sur des produits non payés achetés chez Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group. Tout acte réalisé en dépit du présent article n’est pas opposable à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et donnera lieu à une indemnisation.
En cas de retard de paiement, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve le droit de suspendre le contrat, avec effet immédiat, jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement rempli ses obligations de paiement.
Si Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a des soupçons raisonnables de penser que l’acheteur connaît des difficultés de paiement, que celui-ci n’offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l’acheteur professionnel ne paie pas une ou plusieurs commandes à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ou à d’autres vendeurs dans le délai prévu, alors Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a le droit de suspendre l’acceptation ou l’exécution de la commande jusqu’au paiement d’un acompte ou du montant total de la commande.
Tous frais supplémentaires résultant de données erronées ou imprécises de la part de l’acheteur sont toujours à charge de l’acheteur.
Si le montant facturé n’a pas été intégralement payé par un consommateur à la date d’échéance de la facture, un rappel gratuit sera envoyé, accordant au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours civils pour payer le montant impayé. En cas de premier rappel par lettre, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables sera pris en compte. À l’expiration des délais susmentionnés, les frais suivants seront facturés au consommateur : (i) un intérêt de retard au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5, 2ème alinéa de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, (ii) une indemnité dont le montant correspond soit à 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, soit à 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150, 01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros, soit 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros, et (iii) une indemnité de 7,5 euros par rappel ou par rappel suivant le premier rappel, majorée des frais d’envoi applicables au moment de l’envoi.
Si le montant facturé n’a pas été intégralement payé par l’acheteur professionnel à la date d’échéance de la facture, un intérêt de 12 % par an sera dû de plein droit par l’acheteur professionnel à partir du 30e jour suivant la date d’échéance de la facture, sans mise en demeure préalable et immédiatement jusqu’à la date de paiement intégral. L’acheteur professionnel est tenu à payer une indemnité forfaitaire de 10 % du prix total, avec un minimum de 250,00 EUR, à partir du 30e jour suivant la date d’échéance de la facture. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group peuvent en outre récupérer d’autres frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l’acheteur professionnel. Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses.
Non-conformité et garantie en cas d’achat professionnel
Il appartient à l’acheteur professionnel de vérifier les produits livrés et de formuler, le cas échéant, toutes les remarques nécessaires relatives aux produits conformément aux conditions définies ci-dessous. À défaut de formuler des remarques ou si l’acheteur utilise les produits, ceux-ci seront réputés avoir été livrés conformément au contrat.
Les remarques relatives à la conformité ou aux vices apparents des produits doivent être formulées par courrier recommandé à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des produits. Elles doivent être accompagnées de photos qui démontrent la non-conformité ou les vices apparents.
Toute revente ou utilisation des produits par l’acheteur prive ce dernier du droit de formuler une quelconque remarque quant à la conformité des produits. La garantie ne couvre ni les défauts ni l’éventuelle perte de produits résultant d’un manque de précaution lors de l’installation ou du stockage des produits par l’acheteur. Les remarques formulées par l’acheteur ne le dispensent en aucune manière de ses obligations de paiement concernant les produits livrés.
Aucune action en justice pour non-conformité ne peut être intentée par l’acheteur plus de 1 mois après la livraison des produits, et une action en justice n’est possible dans ce délai de forclusion que pour autant que les remarques aient été formulées, accompagnées de photos à l’appui, et transmises dans les 2 jours ouvrables après la livraison des produits. Après l’échéance de ce délai, l’acheteur ne peut plus faire valoir aucune non-conformité concernant les produits ni invoquer une quelconque non-conformité pour se défendre vis-à-vis d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group lorsque ces dernières réclament le paiement de dettes en souffrance.
Par vices cachés, on entend les erreurs de fabrication qui empêchent l’utilisation normale du produit et qui existaient déjà au moment de l’achat mais qui n’étaient pas détectables par l’acheteur avant sa mise en service. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group garantit l’acheteur contre les vices cachés, conformément aux conditions suivantes :
– La garantie ne couvre que les produits qui sont exclusivement vendus par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ;
– La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause ;
– La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des produits ni une utilisation qui ne correspond pas aux consignes d’utilisation stipulées dans le manuel ;
– La garantie ne couvre en aucun cas les dommages qui résultent d’un manque d’entretien ;
– La garantie ne couvre pas le niveau de prestation souhaité par l’acheteur ;
– La période de garantie est limitée à un an après la date de livraison ;
– Le vice caché est notifié à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la prise de connaissance du vice caché, avec des photos à l’appui constatant le vice caché. À défaut, toute intervention d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est annulée ;
– En cas de dettes en souffrance de l’acheteur, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est toujours autorisée à suspendre ses engagements dans le cadre de la garantie, jusqu’au moment du paiement intégral des dettes.
Dans le cas d’une livraison non conforme où un vice apparent ou caché est effectivement constaté par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et où les conditions d’intervention stipulées dans la garantie sont remplies :
– L’acheteur ne peut demander qu’un remplacement des produits non conformes et/ou des pièces nécessaires pour remédier à ces vices, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du contrat.
– Les produits ne peuvent être renvoyés que dans la mesure où une réparation sur place s’avère impossible ou prendrait trop de temps. Aucun renvoi de produits ne peut avoir lieu par l’acheteur sans l’accord préalable écrit d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group. Seul un transporteur désigné par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est autorisé à effectuer le renvoi. En cas de non-respect des points susmentionnés, l’acheteur perd son droit à la garantie.
Garantie en cas d’achat par un consommateur
Conformément aux articles 1641 à 1649 de l’Ancien Code civil, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group offre à l’acheteur une garantie qui couvre tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Au terme de la garantie telle que prévue dans le premier alinéa, l’acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés déterminée aux articles 1641 à 1649 de l’Ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou si son utilisation est sensiblement réduite.
Le délai de garantie légale prend effet à la date de la facture. Si la mise en service de l’installation est effectuée par Easykit Group dans l’année suivant la date de la facture, le délai de garantie légale prend effet à la date de cette mise en service.
La responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne concerne que la garantie légale et ne couvre en aucun cas les éventuelles garanties commerciales plus larges accordées par les fabricants.
La garantie sur les travaux de réparation, pièces de rechange et services d’Easykit Group dure jusqu’à six mois après la livraison de ceux-ci.
L’acheteur perd son droit à la garantie dans les cas suivants :
– Les règles et les instructions d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’ont pas été respectées. Cela concerne notamment les conditions de stockage, de montage, d’utilisation, d’entretien et de contrôle ;
– Le vice est dû à une modification du produit sans être approuvée au préalable par le fabricant ou le vendeur, ou à la suite des matériaux fournis par l’acheteur. En outre, le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu quand le défaut est le résultat d’une réparation défectueuse effectuée en dehors du réseau de réparateurs agréés par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ;
– Le dommage n’est pas dû à l’usure normale, un accident ou un cas de force majeure.
Les interventions dans le cadre de la garantie ne suspendent en aucun cas le délai de garantie.
L’acheteur est tenu de signaler par écrit au vendeur tout défaut de conformité et/ou tout vice caché dans un délai de deux mois après la constatation du défaut.
Rétraction en cas de vente à distance pour un achat par un consommateur
Pour tous les produits achetés à distance chez Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, le consommateur-acheteur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours civils. Cette période commence le lendemain de la réception du produit. Durant ce délai de réflexion, les produits et l’emballage doivent être conservés en parfait état. Si le produit et l’emballage ne se trouvent plus dans leur état d’origine, complets, intacts et inutilisés, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group appliquera une dépréciation de la valeur.
Les accords relatifs aux produits réalisés sur mesure pour l’acheteur ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une rétraction.
Le consommateur peut exercer son droit de rétraction moyennant une déclaration claire destinée à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, Wingepark 27 boîte C, 3110 Rotselaar. La charge de la preuve de la rétractation incombe au client.
Sauf accord écrit et exprès contraire, le consommateur supporte les frais directs de renvoi des produits.
Retour par l’acheteur
À l’exception de ce qui est déterminé à l’article 7, l’acheteur ne peut pas retourner de produits sauf si Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group l’accepte expressément et uniquement si les produits sont renvoyés dans leur emballage original et en parfait état dans une salle d’exposition d’Easykit dans un délai de 4 mois suivant la livraison. Le cas échéant, le retour se fait au prix d’achat du produit retourné.
Easykit West, Easykit Oost of Easykit Group n’accepteront en aucun cas le retour de produits entiers et/ou de pièces de fixation essentielles et/ou de produits qui ont été commandés spécifiquement à la demande du client chez un fournisseur externe. Par conséquent, l’article 8.1 concerne uniquement les pièces de fixation non essentielles (à savoir les pièces de fixation qui ne sont pas cruciales pour le raccordement des appareils). Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group décident de façon discrétionnaire si le retour concerne des pièces de fixation non essentielles.
Force majeure
Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve également le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) se produit après qu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ait rempli son obligation.
Easykit Group, Easykit Oost ou Easykit West informe l’acheteur de l’incident par lettre ou e-mail.
Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site web, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc. est protégé par des droits intellectuels et appartient à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ou à des tiers titulaires de ces droits.
Limitation de la responsabilité
Les informations figurant sur le site web ou les fiches d’information sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et ne peuvent pas être considérées comme un conseil personnel, professionnel ou juridique à l’utilisateur.
Si les informations fournies contiennent des inexactitudes ou si certaines informations ne sont pas disponibles sur ou via le site web, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group mettra tout en œuvre pour y remédier aussi rapidement que possible. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut toutefois pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations sur ce site web ou d’autres informations fournies par Easykit West ou Easykit Oost. Si l’acheteur constate des erreurs dans les informations mises à disposition sur le site web, il peut contacter directement Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group.
Le contenu du site web (y compris les liens) ou d’autres informations peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans aucun préavis ni notification préalable. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’octroie aucune garantie de bon fonctionnement du site web et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement ou de l’indisponibilité temporaire du site web ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du site web.
Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut en aucun cas être tenue responsable envers qui que ce soit, de manière directe ou indirecte, pour une raison particulière ou autre, des dommages liés à l’utilisation du site web d’Easykit.
Les travaux d’entretien par Easykit Group doivent être interprétés de manière restrictive. Un meilleur fonctionnement des produits n’est aucunement garanti, mais seulement une réparation qui facilite un fonctionnement normal.
À l’exception de la garantie relative aux vices cachés, la responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut être invoquée qu’en cas de fraude ou de faute grave ou intentionnelle.
Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est exclusivement responsable des dommages directs. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s’y limiter, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies manquées et les dommages causés à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group pour les dommages résultant des produits livrés ou d’un acte illicite commis à l’encontre d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, se limite toujours aux montants pour lesquels Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est assurée.
Les éventuelles interventions commerciales de la part d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reconnaissance de responsabilité quelconque.
Annulation d’un ou plusieurs produits
Si l’acheteur annule un ou plusieurs produits du contrat ou y renonce de la commande sur appel d’un ou plusieurs produits du contrat, l’acheteur est tenu de payer une indemnité d’annulation à concurrence de 20 % du prix de vente du ou des produit(s) concerné(s) comme indiqué dans le contrat. Le cas échéant, l’acompte déjà payé est prioritairement utilisé pour payer cette indemnité d’annulation.
Résiliation du contrat
Sauf cas de force majeure et sauf si Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne respecte pas ses obligations, l’acheteur peut uniquement résilier le contrat moyennant l’accord écrit d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et moyennant le paiement par l’acheteur d’une indemnité de résiliation de 20 % du prix de vente total mentionné sur le contrat. Le contrat prend fin après la livraison des produits et des prestations qui font partie du contrat de vente.
Documents d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group
Chaque document émanant d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group qui indique les caractéristiques techniques du produit, qui porte la marque ou la signature du vendeur et qui est joint au contrat, est censé faire partie intégrante du contrat auquel il est joint. Easykit n’est pas responsable du contenu des manuels ou documents établis par le producteur/fournisseur.
Destination en cas d’achat professionnel
L’acheteur commande les produits pour son usage personnel et non pour les vendre dans leur état neuf ou les louer dans un but commercial – à l’exception d’un accord écrit préalable contraire ou dans le cas où l’acheteur est un distributeur agréé d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group.
Si la destination n’a pas été respectée, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a le droit de considérer l’achat annulé sans intervention judiciaire et sans être obligée de payer une quelconque indemnité.
Confidentialité
L’acheteur autorise Easykit à traiter ses données. Le traitement des données de l’acheteur a pour objectif principal de gérer les clients actuels et futurs d’Easykit, ce qui implique notamment le suivi des réparations et de l’entretien. L’acheteur a le droit d’accéder à ses données ou de les rectifier via une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité. L’acheteur peut signaler par la même voie à Easykit qu’il ne souhaite plus recevoir les offres promotionnelles de leurs produits.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité rédigée sur le site web d’Easykit.
Modification des conditions générales
Easykit se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version qui était en vigueur au moment où un contrat a été conclu avec Easykit s’appliquera à la relation de droit qui a été établie en vertu de ce contrat.
Divisibilité
Si une quelconque disposition (ou partie de celle-ci) des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, ceci n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ni la validité et l’applicabilité de cette partie de la disposition concernée qui n’est pas applicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition applicable et valable en droit, qui se rapproche le plus possible de l’objectif et des intentions de la disposition initiale.
Droit applicable et tribunal compétent
Easykit West, Easykit East et Easykit Group ont le droit, à leur propre choix et discrétion, de céder leurs droits et obligations dans le cadre de l’accord, en tout ou en partie, l’un à l’autre ou à un tiers, sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. L’acheteur accepte que dans le cas d’un tel transfert, les droits et obligations du cédant soient automatiquement transférés au cessionnaire concerné, et que le cédant soit libéré de toute autre responsabilité en rapport avec le présent accord.
Easykit West, Easykit East et Easykit Group ont également le droit de se désigner mutuellement comme sous-traitants pour l’exécution des services qui leur incombent en vertu de l’accord. La partie contractante initiale du client reste entièrement responsable vis-à-vis du client et est responsable de la bonne exécution par le sous-traitant.
