Conditions générales d’EasyKit

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La numérotation des articles et sous-articles a été conservée. Pour toute question ou correspondance, mentionnez de préférence le numéro de l’article concerné afin d’indiquer clairement la disposition à laquelle vous faites référence.

Article 1

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à la vente de biens par EASYKIT West NV, numéro BCE 0735.498.441 (ci-après « Easykit West »), et EASYKIT Oost NV, numéro BCE 0453.767.582 (ci-après « Easykit Oost »), ainsi qu’à la fourniture de services et à la vente de biens par EASYKIT GROUP NV, numéro BCE 0827.836.701 (ci-après « Easykit Group »), toutes agissant notamment, mais pas exclusivement, sous le nom commercial « Easykit » et ayant leur siège social à Wingepark 27 boîte C, 3110 Rotselaar. Les présentes conditions générales étant essentielles pour Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group, elles prévalent sur toutes les autres conditions générales, y compris sur les éventuelles dispositions contradictoires figurant dans d’autres documents Easykit.

1.2 Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group accompagnent les professionnels et les consommateurs qui construisent eux-mêmes un bâtiment ou réalisent des travaux immobiliers. Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et 1793 de l’ancien Code civil, ce que le client accepte expressément.

1.3 Les présentes conditions générales sont acceptées par l’acheteur dès que celui-ci conclut un contrat conformément à l’article 2.1. En concluant le contrat, l’acheteur accepte les présentes conditions générales.

1.4 L’acceptation des présentes conditions générales implique que l’acheteur professionnel renonce entièrement à l’application de ses propres conditions contractuelles, même si celles-ci contiennent des dispositions contraires ou prévoient qu’elles prévalent sur les présentes conditions générales.

1.5 Le fait qu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group décide de ne pas invoquer certaines clauses des présentes conditions générales n’emporte en aucun cas renonciation à ces clauses ni aux conditions générales dans leur ensemble.

1.6 Lorsqu’une personne physique communique, au moment de la conclusion du contrat, certaines données d’une entreprise (adresse électronique de la société, adresse du siège de la société où les produits doivent être livrés, numéro de téléphone de la société, etc.), cet acheteur confirme agir à titre professionnel. Cette confirmation ne peut être renversée que par une notification écrite de l’acheteur, antérieure à l’achat, indiquant qu’il agit en qualité de consommateur.

Article 2

2. Achat, livraison et transfert des risques

2.1 Le contrat entre l’acheteur et Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est conclu lorsque l’acheteur signe l’offre ou le contrat-cadre. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve le droit de refuser une commande à sa seule appréciation.

2.2 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group fournit uniquement des produits ou des services en Belgique.

2.3 Sauf convention écrite expresse contraire, l’acheteur doit appeler tous les produits et services prévus au contrat dans un délai maximal de 24 mois à compter de la signature du contrat (ci-après le « Délai d’appel »).

2.4 Lorsque l’acheteur appelle un ou plusieurs produits prévus au contrat pendant le Délai d’appel, c’est-à-dire au moyen d’un ordre d’appel, les parties conviennent entre elles d’un délai de livraison pour ces produits.

2.5 Si, à l’expiration du Délai d’appel, l’acheteur n’a pas encore appelé tous les produits, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a le droit de livrer et de facturer à l’acheteur tous les produits restants prévus au contrat.

2.6 Sous réserve d’un cas de force majeure et des dispositions des articles suivants, les produits faisant l’objet d’un ordre d’appel sont livrés dans le délai convenu et, en tout état de cause, après leur paiement intégral. L’assistance au montage, la mise en service, les réparations et l’entretien de l’installation sont également exécutés dans le délai convenu.

2.7 L’acheteur, d’une part, et Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, d’autre part, peuvent convenir dans le contrat qu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group fournit également certains services donnant droit à l’application du taux de TVA de 6 % et liés à l’incorporation d’un produit dans un bien immobilier (ci-après l’« assistance au montage »). Si (i) le contrat prévoit qu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group fournit une assistance au montage lors de la livraison d’un ou de plusieurs produits et (ii) l’acheteur déclare remplir les conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 %, cette assistance au montage sera exécutée dans un délai de 9 mois suivant la livraison des produits concernés. Si l’assistance au montage ne peut être exécutée dans le délai précité, l’acheteur accepte expressément que le contrat soit soumis au taux majoré de TVA de 21 % et qu’il supporte exclusivement le solde résultant de cette majoration. Le client garantit Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group contre tout dommage ou toute amende résultant de cette augmentation du taux de TVA.

2.8 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve toutefois le droit de ne pas communiquer de délai de livraison précis au moment de l’ordre d’appel. Dans ce cas, un délai raisonnable s’applique, compte tenu du secteur, des conditions du marché et de la nature des produits.

2.9 Les délais de livraison communiqués par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group sont indicatifs.

2.10 Si Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group omet de livrer dans le délai de livraison convenu, l’acheteur doit le lui signaler et l’une des sociétés précitées proposera un délai de livraison supplémentaire raisonnable. Le report de la date de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation de l’acheteur ni justifier la résiliation du contrat.

2.11 Lorsqu’un produit temporairement indisponible a été commandé par l’acheteur, celui-ci sera informé de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible et pourra être livré.

2.12 Lorsqu’un produit n’est plus en stock ou disponible, Easykit peut proposer un produit de remplacement présentant les mêmes caractéristiques et destiné au même usage.

2.13 En cas de vente professionnelle, le risque de perte et d’endommagement des produits est transféré au moment de l’ordre d’appel. En cas de vente à un consommateur, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Article 3

3. Informations sur les produits

3.1 Les informations, images, communications orales, indications, etc. relatives aux offres et aux caractéristiques principales des produits sont reproduites avec précision. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’est pas responsable des sources d’information externes auxquelles il est fait référence, ni de l’utilisation incorrecte de ces informations par l’acheteur.

3.2 Les images diffusées sur les canaux d’information d’Easykit (brochures, sites web, etc.) sont uniquement illustratives et ne garantissent pas que les produits reçus par l’acheteur en soient des copies exactes.

3.3 Sauf indication contraire, l’installation chez l’acheteur, par Easykit Group, des produits d’Easykit West ou d’Easykit Oost n’est pas comprise dans le contrat.

3.4 Easykit Group est libre de refuser une prestation de services lorsqu’elle constate que les produits n’ont pas été utilisés conformément à leur usage normal. Easykit Group est toujours autorisée à faire appel à des sous-traitants.

Article 4

4. Prix et paiement

4.1 Le prix total des produits est indiqué dans l’offre. Tous les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA. Les prix mentionnés sur le site web et sur d’autres canaux peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4.2 Une offre établie nominativement est valable pendant un mois, sauf disposition contraire dans l’offre.

4.3 Lors de la conclusion du contrat, l’acheteur doit verser un acompte de 25 % du montant total de la commande. L’acompte est payable dans les cinq jours suivant la date de la facture d’acompte. L’acompte versé est imputé sur la dernière facture relative au contrat. Il a pour objet de rémunérer les travaux préparatoires, notamment la composition du dossier et l’établissement des plans.

4.4 Toutes les factures doivent être payées dans les 5 jours suivant leur date et, en tout état de cause, avant la date de livraison convenue. Tant qu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’a pas reçu le paiement, la date de livraison convenue est suspendue.

4.5 Easykit Oost, Easykit West ou Easykit Group reste propriétaire des produits jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur ne peut revendre des biens dont le prix n’a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment constituer de sûreté sur des biens impayés achetés auprès d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group. Tout acte contraire au présent article est inopposable à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et donnera lieu à une indemnisation.

4.6 En cas de retard de paiement, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est autorisée à suspendre le contrat avec effet immédiat jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement satisfait à ses obligations de paiement.

4.7 Lorsqu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a des motifs raisonnables de penser que l’acheteur professionnel connaît des difficultés de paiement, n’offre aucune garantie de solvabilité ou a déjà omis, par le passé, de payer une ou plusieurs commandes dans le délai prévu à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ou à d’autres vendeurs, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est en droit de suspendre l’acceptation ou l’exécution de la commande jusqu’au paiement d’un acompte ou du montant intégral de la commande.

4.8 Les frais supplémentaires résultant de données erronées ou imprécises transmises par l’acheteur sont toujours à la charge de celui-ci.

4.9 Lorsque le montant facturé n’a pas été intégralement payé par un consommateur à la date d’échéance de la facture, un premier rappel gratuit lui est envoyé, lui accordant un délai supplémentaire de 14 jours calendrier pour payer le montant restant dû. Lorsque le premier rappel est envoyé par courrier, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables est pris en compte. À l’expiration des délais précités, les indemnités suivantes sont dues par le consommateur : (i) des intérêts de retard au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (ii) une indemnité dont le montant s’élève soit à 20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, soit à 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros lorsque le solde dû se situe entre 150,01 et 500 euros, soit à 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, lorsque le solde dû est supérieur à 500 euros ; et (iii) une indemnité de 7,50 euros par rappel ou mise en demeure suivant le premier rappel, majorée des frais postaux applicables au moment de l’envoi.

4.10 Lorsque le montant facturé n’a pas été intégralement payé par l’acheteur professionnel à la date d’échéance de la facture, des intérêts de 12 % par an sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable et immédiate, à compter du 30e jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral. À compter du 30e jour suivant la date d’échéance de la facture, l’acheteur professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix total, avec un minimum de 250,00 EUR. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group peut en outre réclamer à l’acheteur professionnel les autres frais de recouvrement de la dette impayée. Les indemnités précitées sont calculées sur le prix, taxes comprises.

Article 5

5. Non-conformité et garantie en cas de vente professionnelle

5.1 Il appartient à l’acheteur professionnel de vérifier les biens livrés et, le cas échéant, de formuler toutes les observations nécessaires concernant ceux-ci conformément aux conditions décrites ci-dessous. À défaut, ou si l’acheteur utilise les biens, ceux-ci sont réputés avoir été livrés conformément au contrat.

5.2 Les observations concernant la conformité des biens ou les défauts apparents doivent être adressées à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group par lettre recommandée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des biens, accompagnées de photographies démontrant la non-conformité ou les défauts apparents.

5.3 Toute revente ou utilisation des biens par l’acheteur lui fait perdre le droit de formuler une quelconque observation concernant leur conformité. La garantie ne couvre ni les défauts ni la perte de biens résultant d’une installation ou d’un stockage négligent par l’acheteur. Les observations formulées par l’acheteur ne l’autorisent en aucun cas à ne pas respecter ses obligations de paiement relatives aux biens livrés.

5.4 Aucune action en justice fondée sur une non-conformité ne peut être introduite par l’acheteur plus d’un mois après la livraison des biens. Une action introduite dans ce délai de déchéance n’est recevable que si les observations et les photographies justificatives ont été formulées et transmises dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne peut plus invoquer aucune non-conformité des biens, ni s’en prévaloir pour se défendre lorsqu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group introduit une action en paiement de dettes impayées.

5.5 Par vice caché, on entend tout défaut de fabrication grave qui rend impossible l’usage normal du bien, qui existait déjà au moment de la vente, mais que l’acheteur ne pouvait pas encore détecter avant la mise en service. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group garantit l’acheteur contre les vices cachés aux conditions suivantes :

• La garantie s’applique uniquement aux biens vendus par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ;
• La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnisation, quelle qu’en soit la cause ;
• La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des biens ni une utilisation non conforme aux instructions figurant dans le manuel ;
• La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un manque d’entretien ;
• La garantie ne couvre pas le niveau de performance souhaité par l’acheteur ;
• La période de garantie est limitée à un an après la livraison ;
• Le vice caché doit être signalé à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant sa découverte et doit être étayé par des photographies. À défaut, toute intervention d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group devient caduque ;
• En cas de dettes impayées de l’acheteur, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est toujours autorisée à suspendre les réparations effectuées au titre de la garantie jusqu’au paiement intégral des dettes.

5.6 Lorsqu’une livraison non conforme ou un défaut apparent ou caché est effectivement constaté par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et que les conditions d’intervention au titre de la garantie sont remplies :

• L’acheteur peut uniquement demander le remplacement des biens non conformes et/ou des pièces nécessaires pour remédier aux défauts, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation ni à la résolution du contrat.
• Les biens ne peuvent être renvoyés que lorsqu’une réparation sur place est impossible ou prendrait un temps déraisonnablement long. Aucun renvoi ne peut être effectué par l’acheteur sans l’accord écrit préalable d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group. Seul un transporteur choisi par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est autorisé à effectuer le renvoi. Le non-respect des points précités entraîne la perte du droit à la garantie.

Article 6

6. Garantie en cas de vente à un consommateur

6.1 Conformément aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group offre à l’acheteur une garantie pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison du bien et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

6.2 Après l’expiration de la garantie visée au premier alinéa, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant qu’il rende le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en réduise considérablement l’usage.

6.3 La période de garantie légale prend cours à la date de la facture. Lorsque la mise en service de l’installation par Easykit Group intervient dans l’année suivant la date de la facture, la période de garantie légale prend cours à la date de cette mise en service.

6.4 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est uniquement responsable de la garantie légale et ne couvre aucune garantie commerciale éventuellement plus étendue proposée par les fabricants.

6.5 La garantie sur les travaux de réparation, les pièces de rechange et les services fournis par Easykit Group s’étend jusqu’à six mois après leur livraison.

6.6 L’acheteur perd le bénéfice de ces garanties dans les cas suivants :

• Les prescriptions et instructions d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’ont pas été respectées. Cela concerne notamment les conditions de stockage, de montage, d’utilisation, d’entretien et de contrôle ;
• Le défaut résulte d’une modification du produit qui n’a pas été préalablement approuvée par le fabricant ou le vendeur, ou des matériaux fournis par l’acheteur. Le bénéfice de la garantie contractuelle est également perdu lorsque le défaut résulte d’une réparation défectueuse effectuée en dehors du réseau de réparateurs agréés par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ;
• Le dommage n’est pas dû à l’usure normale, à un accident ou à un cas de force majeure.

6.7 Les interventions au titre de la garantie n’interrompent pas la période de garantie.

6.8 Tout défaut de conformité et/ou tout vice caché doit être signalé et expliqué par écrit par l’acheteur au vendeur dans les deux mois suivant sa constatation.

Article 7

7. Droit de rétractation en cas de vente à distance à un consommateur

7.1 Pour tous les produits achetés à distance auprès d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit. Pendant le délai de réflexion, les biens et leur emballage doivent être conservés en excellent état. Lorsque le produit et l’emballage ne se trouvent plus dans leur état original, complet, intact et inutilisé, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group appliquera une dépréciation.

7.2 Les contrats relatifs à des produits fabriqués sur mesure pour l’acheteur ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une rétractation.

7.3 Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, Wingepark 27 boîte C, 3110 Rotselaar. La charge de la preuve de la rétractation incombe au client.

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens, sauf convention écrite et expresse contraire.

Article 8

8. Retours par l’acheteur

8.1 Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’acheteur ne peut retourner des produits que si (i) Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group les a expressément mentionnés dans la liste des matériaux pouvant être retournés, telle que reçue par l’acheteur dans le dossier de vente lors de la conclusion du contrat, et (ii) ces produits sont rapportés dans un showroom Easykit dans les 12 mois suivant leur livraison, dans leur emballage d’origine et en parfait état. L’acheteur doit démontrer que le retour du produit respecte les conditions précitées. Dans ce cas, le retour s’effectue au prix d’achat du produit retourné.

8.2 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’acceptera en aucun cas le retour de produits incomplets, de composants essentiels à l’installation ou de produits commandés spécifiquement auprès d’un fournisseur externe à la demande du client. L’article 8.1 concerne donc uniquement les composants non essentiels à l’installation, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas indispensables au raccordement des appareils, ou le matériel d’installation livré en trop. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group apprécie discrétionnairement si le retour concerne des composants non essentiels à l’installation. Les articles de fin de série ne sont jamais repris.

Easykit se réserve toujours le droit de refuser les biens retournés qui ne respectent pas les présentes conditions.

Article 9

9. Force majeure

9.1 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a le droit d’invoquer la force majeure lorsque la circonstance empêchant la poursuite de l’exécution survient après le moment où Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group aurait dû exécuter son obligation.

9.2 Easykit Group, Easykit Oost ou Easykit West informe l’acheteur de l’événement par courrier ou par e-mail.

Article 10

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le contenu du site web, notamment les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc., est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ou à des tiers titulaires de droits.

Article 11

11. Limitation de responsabilité

11.1 Les informations figurant sur le site web ou dans les fiches d’information sont de nature générale. Elles ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou particulières et ne peuvent donc pas être considérées comme un conseil personnel, professionnel ou juridique destiné à l’utilisateur.

11.2 Si les informations fournies comportent des inexactitudes ou si certaines informations ne sont pas disponibles sur le site ou par son intermédiaire, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group mettra tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut toutefois être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des informations figurant sur ce site ou d’autres informations fournies par Easykit West ou Easykit Oost. Si l’acheteur constate des inexactitudes dans les informations mises à disposition sur le site, il peut contacter directement Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group.

11.3 Le contenu du site ou d’autres informations, liens compris, peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans annonce ni notification. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne garantit pas le bon fonctionnement du site web et ne peut en aucun cas être tenue responsable de son mauvais fonctionnement ou de son indisponibilité temporaire, ni d’une quelconque forme de dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès au site web ou de son utilisation.

11.4 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut en aucun cas être tenue responsable envers quiconque, directement, indirectement, de manière particulière ou de toute autre manière, d’un dommage imputable à l’utilisation du site web d’Easykit.

11.5 Les travaux d’entretien réalisés par Easykit Group sont interprétés de manière restrictive. Ils ne garantissent en aucun cas une amélioration du fonctionnement des produits, mais uniquement une réparation permettant un fonctionnement normal.

11.6 À l’exception de la garantie contre les vices cachés, la responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut être engagée qu’en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde.

11.7 Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est uniquement responsable des dommages directs. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’est jamais responsable des dommages indirects, notamment, mais sans limitation, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées et des dommages causés à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group pour les dommages résultant des produits et services fournis ou d’un acte illicite commis à l’encontre d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est limitée aux montants pour lesquels Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est assurée.

11.8 Les éventuels gestes commerciaux d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peuvent en aucun cas constituer une reconnaissance de responsabilité.

Article 12

12. Annulation d’un ou de plusieurs produits

12.1 Si l’acheteur annule un ou plusieurs produits prévus au contrat avant l’expiration du Délai d’appel, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group doit donner son accord écrit et l’acheteur est, en tout état de cause, tenu de payer une indemnité d’annulation égale à 20 % du prix de vente du ou des produits concernés, tel qu’indiqué dans le contrat. Le cas échéant, l’acompte déjà versé est affecté en priorité au paiement de cette indemnité d’annulation. Après l’expiration du Délai d’appel, l’acheteur ne dispose plus du droit d’annuler des produits et l’article 2.5 s’applique.

Article 13

13. Fin du contrat

13.1 Le contrat prend fin après la livraison des produits et l’exécution des prestations faisant partie du contrat de vente.

13.2 Sous réserve d’un cas de force majeure et sauf si Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group manque elle-même à ses obligations, l’acheteur ne peut résilier le contrat que si (i) il n’a encore appelé aucun produit prévu au contrat, (ii) Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a donné son accord écrit et (iii) l’acheteur paie une indemnité distincte de résiliation égale à 20 % du montant total de la vente indiqué dans le contrat.

Article 14

14. Documents d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group

14.1 Tout document émanant d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group qui mentionne les caractéristiques techniques du produit, porte le marquage ou la signature du vendeur et est joint au contrat est réputé faire partie du contrat auquel il est annexé. Easykit n’est pas responsable du contenu des manuels ou de la documentation établis par le fabricant ou le fournisseur.

Article 15

15. Destination en cas de vente professionnelle

15.1 L’acheteur commande les produits pour son usage personnel et non pour les revendre à l’état neuf ou les louer à des fins commerciales, sauf convention écrite préalable contraire ou si l’acheteur est un distributeur agréé d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group.

15.2 Si cette destination n’est pas respectée, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a le droit de considérer la vente comme résolue, sans intervention du juge et sans être tenue à une quelconque indemnisation de ce chef.

Article 16

16. Vie privée

16.1 L’acheteur autorise Easykit à traiter ses données. Le traitement des données de l’acheteur a principalement pour objet la gestion de nos clients actuels et futurs, notamment le suivi des réparations et des entretiens. L’acheteur peut accéder à ses données ou en demander la rectification par écrit, accompagné d’une copie de sa carte d’identité. Par la même voie, il peut nous informer qu’il ne souhaite plus recevoir d’offres promotionnelles relatives à nos produits.

16.2 L’acheteur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité détaillée publiée sur le site web d’Easykit.

Article 17

17. Modification des conditions générales

17.1 Easykit se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat avec Easykit s’applique à la relation juridique résultant de ce contrat.

Article 18

18. Divisibilité

18.1 Si une disposition, ou une partie de celle-ci, des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affecte ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire au droit impératif. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition applicable et juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.

Article 19

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 En cas de vente professionnelle, les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

19.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux de Louvain, division Louvain.

Informations complémentaires

Autres documents juridiques d’EasyKit

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